Société Point Rouge Activité Production audiovisuelle

— captation, live streaming, vidéos de communication, motion design, prestations événementielles Forme juridique EURL SIRET 882 086 754 000 34 Siège social 17 rue Dumont d’Urville, 75016 Paris Contact contact@pointrouge.net

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par la société Point Rouge à ses clients professionnels et particuliers.
Elles s’appliquent à toutes les prestations suivantes :
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Captation audiovisuelle et live streaming
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Réalisation de vidéos de communication et motion design
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Prestations événementielles : sonorisation, éclairage, technique vidéo
Tout devis accepté ou toute commande passée auprès de Point Rouge implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document émanant du client, les présentes CGV prévalent sauf dérogation expresse et écrite signée par Point Rouge.

ARTICLE 2 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par Point Rouge sur la base des informations communiquées par le client.
2.1 Validité du devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Point Rouge se réserve le droit de les réviser.
2.2 Acceptation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la réception par Point Rouge du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte prévu. Aucune réservation de date ni mobilisation de ressources n’est effectuée avant cette double condition.
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⚠️ Le devis constitue le document contractuel de référence. Il précise de manière exhaustive la nature, le périmètre et les livrables de la prestation. Tout élément non mentionné dans le devis est exclu de la prestation et fera l’objet d’un avenant tarifaire.
ARTICLE 3 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros hors taxes (HT). Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouveaux devis, sans préavis.
3.2 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la signature du devis. Cet acompte conditionne la réservation de la date et la mobilisation de l’équipe.
3.3 Solde
Le solde est dû selon les modalités précisées sur le devis :
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Pour les prestations événementielles et captations : solde exigible le jour de la prestation ou à réception de la facture.
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Pour les vidéos et motion design : solde exigible à la livraison des fichiers finaux.
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Point Rouge se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement de l’acompte ou d’une facture échue, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

ARTICLE 4 — ANNULATION ET REPORT

4.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception). Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Délai avant la prestation Indemnité due Plus de 30 jours Acompte retenu Entre 15 et 30 jours 50 % du montant total HT Moins de 15 jours 100 % du montant total HT

4.2 Report

Un report est possible sous réserve de disponibilité de Point Rouge et doit être demandé au moins 15 jours avant la date initiale. Passé ce délai, le report sera traité comme une annulation.
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4.3 Annulation par Point Rouge

En cas d’annulation par Point Rouge (cas de force majeure, indisponibilité technique majeure), le client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :
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Fournir en temps utile toutes les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
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Désigner un interlocuteur unique, disposant des pouvoirs de validation, joignable pendant toute la durée de la prestation.
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S’assurer que Point Rouge dispose d’un accès libre, sécurisé et adapté au lieu de tournage ou d’intervention, incluant l’alimentation électrique suffisante le cas échéant.
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Obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers (droits à l’image des personnes filmées, autorisation de filmer dans les lieux concernés, droits musicaux éventuels).
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Respecter les délais de validation convenus. Tout retard du client dans la fourniture des éléments ou la validation des livrables ne pourra être imputé à Point Rouge.
Point Rouge ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut de réalisation imputable au manquement du client à l’une de ses obligations.

ARTICLE 6 — RÉALISATION ET LIVRABLES

6.1 Périmètre de la prestation

La prestation est définie de manière exhaustive dans le devis accepté. Toute demande additionnelle non prévue au devis (plan supplémentaire, extension de durée, déplacement non prévu, format additionnel, etc.) fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à acceptation préalable du client.

6.2 Allers-retours de modifications

Vidéos et motion design
Dans le cadre des prestations de réalisation vidéo et de motion design, Point Rouge inclut dans son forfait deux (2) allers-retours de modifications par vidéo livrée.
Un aller-retour correspond à une série consolidée de retours transmis en une seule fois par le client. Point Rouge ne peut être tenu de prendre en compte des retours fragmentés ou successifs dans un même cycle de révision.
Au-delà de ces deux cycles de révision, toute modification supplémentaire sera facturée sur la base du tarif horaire de Point Rouge en vigueur, tel que précisé au devis ou sur demande.

6.3 Fourniture des rushes

Point Rouge peut fournir au client les fichiers rushes (images brutes non montées) de la captation, selon les modalités et conditions précisées dans le devis. La fourniture des rushes ne constitue pas une cession de droits supplémentaire et n’implique pas de droit de montage ou d’exploitation commerciale par le client sans accord préalable de Point Rouge.

6.4 Délais de livraison

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Les délais de livraison indicatifs sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de retard dans la fourniture des éléments par le client ou en cas de demandes de modifications dépassant le cadre contractuel.

ARTICLE 7 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de Point Rouge

Point Rouge conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations réalisées (réalisation, montage, motion design, habillage graphique, musiques originales) jusqu’au paiement intégral de la prestation.

7.2 Cession des droits au client

À réception du paiement intégral, Point Rouge cède au client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation des livrables finaux pour les usages précisés dans le devis (communication interne, diffusion web, réseaux sociaux, etc.).
Toute exploitation dans un cadre non prévu au devis (diffusion télévisée, revente à des tiers, exploitation commerciale étendue) nécessite un accord préalable écrit et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7.3 Droit de référence

Point Rouge se réserve le droit de mentionner le client dans ses références commerciales et de diffuser les livrables réalisés à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition expresse et écrite du client formulée au moment de la signature du devis.

7.4 Musiques et droits tiers

Le client est seul responsable de l’acquisition des droits musicaux nécessaires à l’exploitation des livrables, sauf mention contraire au devis. Point Rouge peut proposer des musiques libres de droits ou sous licence adaptée, dont le coût sera précisé au devis.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Point Rouge est limitée au montant HT de la prestation concernée. Point Rouge ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou atteinte à l’image subis par le client.

8.2 Force majeure

Point Rouge ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne technique majeure, pandémie, ordre des autorités, etc.). Dans ce cas, Point Rouge informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront d’une solution amiable.

8.3 Conditions techniques

En matière de live streaming, Point Rouge ne peut garantir la qualité de diffusion en cas de défaillance du réseau internet fourni par le client ou de l’infrastructure du lieu. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité et de la qualité de la connexion internet nécessaire à la prestation, selon les prérequis techniques communiqués par Point Rouge en amont.
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8.4 Conservation des fichiers

Point Rouge conserve les fichiers de travail et rushes pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, Point Rouge ne garantit pas la conservation des données et ne pourra être tenu responsable de leur perte éventuelle. Il appartient au client de sauvegarder les livrables livrés.

ARTICLE 9 — PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Pour les prestations de sonorisation, éclairage et technique vidéo événementielles, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :
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Le client s’engage à communiquer un plan de salle, un calendrier de montage et un ordre du jour précis dans les délais convenus.
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Tout temps supplémentaire lié à un dépassement horaire non prévu sera facturé selon le tarif horaire en vigueur.
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Le client est responsable de la sécurité du matériel de Point Rouge sur site. En cas de vol, dégradation ou perte du matériel imputable à des tiers présents à l’événement, le client sera tenu responsable du remplacement à hauteur de la valeur de remplacement du matériel.
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Les accès aux locaux (chargement, stationnement, accès scène) doivent être garantis par le client dans des conditions permettant l’installation dans les délais prévus.

ARTICLE 10 — SOUS-TRAITANCE

Point Rouge se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou techniciens indépendants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Le client en sera informé sur demande.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Point Rouge s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client et de facturation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Point Rouge à l’adresse indiquée en en-tête.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

13.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison des livrables ou de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés sans réserve.

13.2 Règlement amiable

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En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Point Rouge, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Point Rouge de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci pour l’avenir.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.